1. Objet
JeNoteMonSyndic.fr permet notamment de rechercher des syndics et copropriétés, consulter des informations publiques, déposer sous pseudonyme un avis relatif à un service de syndic, transmettre des médias lorsque la fonctionnalité est ouverte, recevoir des notifications utiles au service, signaler un contenu et exercer les voies de recours disponibles.
Un avis porte sur le service rendu par un syndic. Le service n’est pas destiné à exposer ou dénoncer des personnes physiques.
2. Éditeur et contact
Le service est exploité par Jean-Philippe CAUMEL, entrepreneur individuel, sous le nom commercial JUDEXIMMO CONSEIL.
- SIREN : 421 064 999
- adresse de contact : 441 boulevard Aristide Bergès, 66000 Perpignan, France
- email : contact@jenotemonsyndic.fr
3. Conditions d’accès
Le dépôt d’un avis est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus disposant d’un compte personnel.
Le compte est personnel. Il est interdit de multiplier ou piloter des comptes afin d’influencer une note, une fiche, un classement ou une procédure de modération.
L’inscription et/ou la contribution sont soumises aux confirmations juridiques versionnées présentées par le service. La politique de confidentialité fait l’objet d’une information distincte : elle ne constitue pas un consentement général à tous les traitements.
4. Pseudonyme et données privées
Le pseudonyme peut être public.
Ne sont pas rendus publics du seul fait d’une contribution : email, identité civile éventuelle, numéro de lot, justificatifs privés, originaux médias, données internes de modération et autres informations identifiées comme privées.
Le pseudonyme ne doit pas usurper l’identité d’un tiers ou servir à viser nominativement une personne.
5. Qui peut publier un avis ?
Le contributeur doit relater une expérience qu’il a vécue, constatée ou qu’il est légitimement habilité à représenter selon les catégories proposées par le service.
Une confirmation facultative du lien avec la copropriété peut être proposée. Elle confirme uniquement un contexte de copropriété selon la procédure JeNoteMonSyndic ; elle ne certifie ni l’identité civile publiquement, ni la véracité de chaque affirmation, ni la note.
6. Contributions interdites
Sont notamment interdits :
- faux avis, avis achetés, rémunérés ou commandés ;
- campagnes coordonnées ou manipulations par un concurrent, une agence de réputation ou plusieurs comptes ;
- données personnelles ou justificatifs privés de tiers ;
- insultes, menaces, harcèlement ou propos discriminatoires ;
- contenus manifestement illicites ;
- accusations pénales ou disciplinaires présentées comme définitivement établies dans un cadre inadapté ;
- usurpation d’identité ;
- violation de droits d’auteur, droits à l’image ou autres droits de tiers ;
- contenus sans rapport avec l’expérience de syndic concernée.
Une appréciation négative n’est pas défavorisée parce qu’elle est négative. Une appréciation positive n’est pas favorisée parce qu’elle est positive.
7. Modération
La première publication d’un avis fait l’objet d’un contrôle.
La décision finale de publication, demande de modification, refus ou retrait est humaine. Les outils automatiques peuvent assister le tri, la sécurité ou la détection, sans prendre seuls la décision finale.
JeNoteMonSyndic ne réécrit pas l’opinion de l’auteur. Lorsqu’une modification est nécessaire, l’auteur soumet une nouvelle révision.
Un abonnement professionnel ne peut modifier :
- la note ;
- le classement naturel ;
- la décision de modération ;
- l’accès aux justificatifs privés ;
- le traitement d’un signalement ou d’un recours.
8. Délai, classement et durée des avis
Une soumission complète fait l’objet d’une décision de publication, demande de modification ou refus dans un délai maximal annoncé de 30 jours calendaires.
Le classement par défaut est du plus récent au plus ancien. Les critères disponibles sont expliqués dans la rubrique « Comment sont traités les avis ? ».
Un avis publié peut rester affiché au maximum 5 ans à compter de sa publication, sauf retrait antérieur ou décision de modération. À l’expiration, il cesse simultanément d’être affiché et de contribuer aux agrégats publics de notation.
9. Refus et recours
Un refus de publication est motivé auprès de l’auteur.
Un recours interne électronique et gratuit est prévu. Par politique interne, le second examen n’est pas attribué au même intervenant que la décision initiale lorsque ce dispositif est applicable.
10. Signalement d’un contenu potentiellement illicite
JeNoteMonSyndic met à disposition un mécanisme électronique permettant de signaler un contenu précis, son emplacement, le motif d’illégalité allégué et les éléments utiles.
Un signalement n’entraîne aucun retrait automatique. Il est examiné de manière diligente, objective et non arbitraire.
La page /signalement-recours décrit le mécanisme applicable.
11. Droit de réponse des syndics
Le droit de réponse de base reste gratuit.
La réponse du syndic est distincte de l’avis et ne modifie ni le texte ni la note de l’auteur. Elle peut elle-même être soumise aux règles de modération applicables.
12. Médias
L’auteur doit disposer des droits nécessaires sur les médias transmis et éviter toute donnée personnelle ou personne identifiable non nécessaire.
Les originaux sont traités comme des éléments privés. La publication porte sur le dérivé public effectivement approuvé.
13. Licence limitée
L’auteur accorde à JeNoteMonSyndic une licence non exclusive et gratuite strictement nécessaire à l’hébergement, la reproduction technique, l’affichage, le formatage, la modération et, pour les médias, la production du dérivé public approuvé.
Cette licence n’autorise pas la revente du contenu pour une publicité étrangère au service.
14. Sécurité et suspension
JeNoteMonSyndic peut restreindre temporairement une fonction ou suspendre un compte en cas de sécurité, fraude, manipulation ou violation grave ou répétée des règles, de manière proportionnée et traçable.
Lorsque cela est possible et légalement approprié, la décision est motivée et les voies de recours sont indiquées.
15. Fermeture du compte
La fermeture du compte est distincte du retrait d’un avis.
Selon les règles de conservation applicables, un avis pouvant demeurer licitement publié après fermeture est dissocié du compte autant que possible et son affichage public peut être remplacé par « Compte clôturé ».
16. Évolution des CGU
Les versions sont datées et versionnées. Une nouvelle acceptation est demandée lorsqu’une modification substantielle le nécessite.
17. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans priver un utilisateur des dispositions impératives éventuellement applicables.
18. Indépendance
Payer JeNoteMonSyndic ne permet jamais d’acheter une meilleure note, la suppression d’un avis, une priorité favorable de modération ou un meilleur classement naturel.