1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
Jean-Philippe CAUMEL — entrepreneur individuel Nom commercial : JUDEXIMMO CONSEIL Service : JeNoteMonSyndic.fr SIREN : 421 064 999 Adresse : 441 boulevard Aristide Bergès, 66000 Perpignan, France Contact confidentialité : contact@jenotemonsyndic.fr
Aucun délégué à la protection des données (DPO) n’est désigné à ce jour.
2. Données et finalités
Selon les fonctions utilisées, JeNoteMonSyndic peut traiter notamment :
- données de compte et d’authentification ;
- email vérifié et pseudonyme ;
- données de profil ;
- liens privés à une copropriété et éventuels justificatifs ;
- brouillons, avis, notes, révisions et réponses ;
- médias et dérivés de publication ;
- signalements, recours et éléments de modération ;
- informations professionnelles de représentants de syndics ;
- données de paiement, abonnement et facturation nécessaires au suivi contractuel, sans stockage direct des données complètes de carte bancaire ;
- données techniques de sécurité, journaux et références de session ;
- données publiques de copropriétés et syndics issues notamment du RNIC ;
- données de provenance géographique agrégée lorsqu’une fonctionnalité l’utilise conformément à l’information dédiée.
Les finalités principales sont :
- fournir et sécuriser le service demandé ;
- créer et administrer les comptes ;
- permettre la contribution, la modération et la publication ;
- prévenir les abus, fraudes et manipulations ;
- permettre la revendication et la gestion d’une fiche professionnelle ;
- gérer les abonnements et la facturation ;
- traiter les demandes, signalements et recours ;
- respecter les obligations légales ;
- constater, exercer ou défendre des droits en justice.
3. Bases légales
Selon la finalité, le traitement repose sur :
- l’exécution du service ou de mesures précontractuelles ;
- l’intérêt légitime de JeNoteMonSyndic, notamment pour la sécurité, la prévention de la fraude, l’intégrité de la plateforme et certaines opérations de modération, après mise en balance appropriée ;
- le respect d’une obligation légale ;
- le consentement lorsqu’une finalité réellement facultative le requiert.
L’acceptation des CGU ne vaut jamais consentement général à tous les traitements.
4. Données publiques et privées
Peuvent être rendus publics selon la fonction utilisée : pseudonyme, note, texte publié, période d’expérience, dates de publication et de mise à jour, réponse d’un syndic et dérivés médias approuvés.
Restent privés, sauf autre base ou obligation : email, identité civile éventuelle, numéro de lot, justificatifs, originaux médias, références de sécurité et éléments internes de modération.
5. Provenance de données publiques
Certaines données de copropriétés proviennent du Registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC), produit par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et diffusé sous Licence Ouverte 2.0.
La date ou période de fraîcheur du jeu utilisé doit être affichée ou rendue accessible.
6. Destinataires et prestataires
L’accès interne est limité au besoin d’en connaître.
Les principales catégories de prestataires susceptibles d’intervenir sont notamment :
- Hostinger pour l’hébergement du service et du site WordPress ;
- Brevo pour l’acheminement des emails transactionnels ;
- Stripe pour le paiement et la gestion d’abonnements ;
- Qonto pour les fonctions de facturation et de facturation électronique utilisées par l’opérateur ;
- prestataires de sécurité, sauvegarde ou infrastructure strictement nécessaires lorsqu’ils sont activés.
Les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen sont encadrés selon les mécanismes juridiques applicables au prestataire et au traitement concerné.
7. Durées de conservation
Les durées sont limitées à ce qui est nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations applicables.
La politique actuelle prévoit notamment :
- compte inactif : procédure après environ 2 ans sans action, avec avertissement lorsqu’il est applicable ;
- logs de sécurité : 6 mois en standard, avec extension ciblée lorsqu’elle est justifiée ;
- justificatif brut de contexte : suppression planifiée 7 jours après décision finale ou abandon, sauf recours, contentieux ou conservation légalement justifiée ;
- originaux médias en quarantaine : durée de conservation de 90 jours après décision finale de modération, sauf recours, contentieux ou conservation légalement justifiée ;
- brouillons inactifs : 12 mois avec mécanisme d’avertissement lorsque disponible ;
- audit de modération ordinaire : 3 ans, pouvant être prolongé de manière ciblée jusqu’à 5 ans lorsqu’un motif documenté le justifie ;
- lien d’export RGPD : 24 heures ;
- sauvegardes : rotation résiduelle inférieure ou égale à 90 jours, sous réserve des contraintes de restauration ;
- avis public : affichage maximal de 5 ans à compter de la publication, sauf retrait ou décision antérieure.
Les obligations comptables, fiscales, contractuelles ou contentieuses peuvent imposer des durées distinctes pour les données concernées.
8. Vos droits
Dans les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait d’un consentement lorsqu’il constitue la base du traitement.
Contact : contact@jenotemonsyndic.fr
Une pièce d’identité n’est pas demandée systématiquement. Une vérification supplémentaire n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
Les demandes sont traitées dans les délais prévus par le RGPD.
9. Réclamation
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
10. Décisions automatisées
La décision finale de modération d’un avis est humaine.
Le niveau de confirmation d’un contexte de copropriété ne pondère pas la note.
11. Cookies et mesure d’audience
Au lancement, JeNoteMonSyndic prévoit uniquement les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service.
Aucun analytics, traceur publicitaire ou suivi inter-sites non nécessaire n’est activé par défaut.
Si des traceurs soumis à consentement sont ajoutés ultérieurement, ils ne seront pas déposés avant un choix valable.
12. Fermeture du compte
La fermeture d’un compte et le retrait d’un avis sont distincts.
Lorsqu’un avis demeure licitement publié après fermeture, la liaison privée au compte est minimisée et l’affichage public peut devenir « Compte clôturé », sous réserve des obligations de preuve, contentieux ou conservation applicables.