Signalement et recours

1. Point de contact

Point de contact utilisateurs et signalements : contact@jenotemonsyndic.fr

Langue de traitement principale : français.

Une interface électronique dédiée doit être disponible sur cette page avant son activation publique.

2. Signaler un contenu potentiellement illicite

Le mécanisme de signalement permet de fournir :

• l’URL ou l’emplacement précis du contenu ;
• l’identification du contenu concerné ;
• une explication suffisamment précise des raisons pour lesquelles il est considéré comme illicite ;
• les éléments complémentaires utiles ;
• les coordonnées électroniques du déclarant lorsque nécessaires ;
• une déclaration de bonne foi sur l’exactitude et la complétude des informations fournies.

Lorsqu’un canal de contact est disponible, un accusé de réception est adressé au déclarant.

3. Traitement

Un signalement n’entraîne jamais automatiquement la suppression d’un contenu.

Il est examiné de manière diligente, objective et non arbitraire.

JeNoteMonSyndic peut demander des précisions lorsque le signalement ne permet pas d’identifier le contenu ou le motif invoqué.

4. Restrictions et motivation

Lorsqu’un contenu, une fonctionnalité ou un compte fait l’objet d’une restriction pour motif d’illicéité ou d’incompatibilité avec les règles du service, JeNoteMonSyndic fournit, lorsque les coordonnées nécessaires sont connues et sous réserve des exceptions légales, une motivation claire et spécifique.

5. Recours interne

Lorsqu’un recours interne est applicable, il est :

• électronique ;
• gratuit ;
• examiné avec diligence ;
• non discriminatoire et non arbitraire.

Par politique interne, JeNoteMonSyndic cherche à faire examiner un second recours par un intervenant différent de celui ayant pris la décision initiale.

6. Signalement d’authenticité par un syndic

Un syndic peut signaler gratuitement et de manière motivée un doute sur l’authenticité d’un avis.

Ce signalement n’ouvre aucun accès aux justificatifs privés de l’auteur et n’entraîne aucune suppression automatique.

7. Qualification DSA

JeNoteMonSyndic applique à son lancement une approche prudente inspirée des obligations applicables aux services d’hébergement, sans revendiquer une exemption liée à la taille de l’opérateur tant que cette qualification n’est pas documentée.