1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux syndics professionnels souscrivant une offre JeNoteMonSyndic dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le checkout en ligne n’est pas ouvert aux syndics bénévoles dans cette version.
2. Éditeur
Le service est exploité par :
Jean-Philippe CAUMEL — entrepreneur individuel Nom commercial : JUDEXIMMO CONSEIL SIREN : 421 064 999 TVA intracommunautaire : FR93421064999 Adresse : 441 boulevard Aristide Bergès, 66000 Perpignan, France Email : contact@jenotemonsyndic.fr
3. Offres et prix
Les prix publics sont exprimés hors taxes. La TVA est appliquée conformément aux règles fiscales applicables au client et à l’opération.
Gratuit
0 €
La fiche publique et les fonctions gratuites définies par le service restent accessibles selon leurs conditions propres.
Essentiel
- 11,90 € HT / mois
- 119 € HT / an
Pro
- 29 € HT / mois
- 290 € HT / an
Réseau
Sur devis uniquement.
4. Indépendance
Une offre payante peut donner accès à des fonctions professionnelles de présentation, gestion, interaction ou analyse selon le catalogue affiché au moment de la commande.
Elle n’achète jamais :
- une meilleure note ;
- la suppression ou le masquage d’un avis ;
- une priorité favorable de modération ;
- l’accès aux justificatifs privés ;
- une amélioration du classement naturel ;
- une modification des règles de représentativité.
Le droit de réponse de base, la correction factuelle et le signalement motivé restent indépendants d’un abonnement payant.
5. Commande
Avant paiement, le client professionnel doit pouvoir consulter :
- l’offre choisie ;
- sa périodicité ;
- son prix HT ;
- la TVA et le montant TTC lorsqu’ils sont applicables ;
- les présentes CGV dans leur version en vigueur.
La validation de la commande emporte acceptation versionnée des CGV.
6. Paiement
Le paiement en ligne est opéré par Stripe.
JeNoteMonSyndic ne conserve pas les données complètes de carte bancaire dans son application.
Sauf indication contraire lors de la commande, les abonnements sont payés d’avance pour la période choisie.
7. Durée et renouvellement
Mensuel
L’abonnement mensuel est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement de mois en mois jusqu’à désactivation du renouvellement.
Annuel
L’abonnement annuel est conclu pour douze mois et se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période annuelle jusqu’à désactivation du renouvellement.
La résiliation ordinaire empêche le prochain renouvellement et prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition impérative ou accord particulier contraire.
Réseau
L’offre Réseau relève des conditions particulières du devis accepté.
8. Modification des prix
Une évolution tarifaire ne modifie pas rétroactivement une période déjà payée.
Lorsqu’un nouveau tarif doit s’appliquer à un renouvellement futur, le client en est informé dans un délai raisonnable lui permettant de désactiver le renouvellement avant son application.
9. Facturation
Les factures comportent les mentions fiscales et commerciales applicables.
L’opérateur est assujetti à la TVA.
10. Retard de paiement entre professionnels
Sauf conditions particulières plus favorables, tout retard de paiement peut entraîner, dans les conditions prévues par le Code de commerce :
- des pénalités exigibles à compter du lendemain de la date d’exigibilité ;
- l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement ;
- une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.
Le taux applicable est celui prévu par les règles légales et la facture concernée.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu sauf mention contraire.
11. Échec de paiement et suspension
En cas d’échec de paiement non régularisé, les fonctions premium peuvent être suspendues après les relances ou délais applicables.
Une suspension commerciale ne peut pas :
- supprimer une fiche publique de base ;
- retirer un avis ;
- modifier une note ;
- supprimer l’accès au signalement motivé ;
- supprimer le droit de réponse de base lorsqu’il est applicable.
12. Résiliation et remboursement
Une résiliation volontaire interrompt le prochain renouvellement sans remboursement prorata automatique de la période en cours.
Restent notamment possibles :
- correction d’un débit en double ou erroné ;
- remboursement imposé par la loi ou par un engagement contractuel ;
- remboursement approprié lorsqu’un service prépayé est interrompu par JeNoteMonSyndic sans faute du client avant son terme.
13. Contenus professionnels
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, logos, images, vidéos et autres éléments transmis.
Un contenu professionnel illicite, trompeur ou portant atteinte à un tiers peut être refusé ou retiré selon les règles du service.
Le statut payant n’empêche jamais la modération.
14. Disponibilité
Le service est fourni avec une obligation de moyens.
Aucun SLA chiffré n’est promis dans les offres standard sauf mention contractuelle spécifique.
15. Responsabilité
Chaque partie répond de ses obligations selon le droit applicable.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
16. Données personnelles
Les traitements relatifs aux représentants professionnels sont décrits dans la politique de confidentialité.
Les données privées des contributeurs ne constituent jamais une prestation achetée par le client professionnel.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles procédurales applicables et aux éventuelles conditions particulières valablement acceptées.
18. Hiérarchie contractuelle
Pour une offre sur devis : les conditions particulières acceptées prévalent sur les présentes CGV pour les points qu’elles modifient expressément.
Le principe d’indépendance entre paiement, note, avis, classement et modération ne peut être écarté.