Droit & réglementation

Le syndic peut-il refuser d’inscrire une question à l’ordre du jour ?

Publié le 6 octobre 2026

Copropriétaires contestant le refus du syndic d’inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale

En principe, non : le syndic ne peut pas refuser d’inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale une question régulièrement demandée par un copropriétaire ou par le conseil syndical au seul motif qu’il la juge inutile, inopportune ou malvenue. L’article 10 du décret du 17 mars 1967 prévoit qu’un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic les questions qu’ils souhaitent voir inscrites à l’ordre du jour. Le syndic doit les porter à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale lorsque la demande lui parvient à temps.

Il existe toutefois plusieurs nuances importantes. Une demande arrivée trop tard peut être reportée à l’assemblée suivante. Certaines résolutions doivent être accompagnées d’un projet de résolution et, parfois, de documents techniques précis. Depuis le 25 décembre 2025, certaines demandes de travaux affectant les parties communes sont même soumises à des exigences documentaires spécifiques pouvant empêcher leur inscription si le dossier est incomplet.

Autrement dit : le syndic ne dispose pas d’un pouvoir général de filtrage des questions, mais le copropriétaire doit respecter la procédure et fournir les pièces exigées par les textes.

Le syndic peut-il décider qu’une question ne mérite pas d’être soumise à l’AG ?

Non. La fiche officielle Service-Public consacrée à la convocation de l’assemblée générale rappelle expressément que le syndic ne peut pas juger la valeur ou l’opportunité de la demande. Lorsqu’elle est régulièrement formulée, il doit inscrire la question à l’ordre du jour.

L’article 10 du décret du 17 mars 1967 pose le principe :

un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander une inscription à l’ordre du jour ;
le conseil syndical dispose du même droit ;
la demande peut être faite à tout moment ;
le syndic inscrit la question à la prochaine assemblée si le calendrier le permet ;
si la demande arrive trop tard pour cette assemblée, elle est inscrite à l’assemblée suivante.

Le syndic ne peut donc pas écarter une question parce qu’il estime qu’elle sera rejetée, qu’elle critique sa gestion ou qu’elle pourrait conduire à choisir un autre prestataire ou un autre syndic.

Quels types de questions un copropriétaire peut-il demander d’inscrire ?

Le champ est large dès lors que la question relève de la compétence de l’assemblée générale et respecte les règles applicables.

Il peut par exemple être demandé de voter sur :

des travaux dans les parties communes ;
une autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes ou l’aspect extérieur ;
la souscription ou la résiliation d’un contrat ;
le choix d’un prestataire ;
la désignation d’un nouveau syndic ;
une modification du règlement de copropriété ;
une action en justice ;
une décision relative à un équipement commun ;
une dépense particulière ;
une question concernant l’organisation ou la gestion de la copropriété.

Il faut toutefois distinguer une simple demande de discussion d’une véritable résolution destinée à produire une décision. Une assemblée générale ne peut valablement décider que sur une question inscrite à l’ordre du jour. L’article 13 du décret du 17 mars 1967 précise qu’une question non inscrite peut être discutée, mais sans effet décisoire.

Qui peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour ?

Le droit appartient :

à tout copropriétaire, individuellement ;
à plusieurs copropriétaires agissant ensemble ;
au conseil syndical.

Il n’est donc pas nécessaire de réunir un nombre minimum de tantièmes pour demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour d’une assemblée déjà prévue.

C’est une différence importante avec la demande de convocation d’une assemblée générale spécifique. Dans ce second cas, l’article 8 du décret du 17 mars 1967 prévoit notamment que la convocation est de droit lorsqu’elle est demandée par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, sauf seuil inférieur prévu par le règlement de copropriété.

Comment demander correctement l’inscription d’une question ?

La demande doit être suffisamment formalisée pour que le syndic puisse identifier la question à soumettre au vote et en conserver la preuve.

Service-Public recommande une notification par lettre recommandée avec avis de réception. Dans la pratique, il est essentiel de conserver une preuve de la date de réception, car cette date détermine notamment si la question peut encore être intégrée à la prochaine convocation.

Une demande efficace doit comporter

l’identité du copropriétaire demandeur ;
la copropriété concernée ;
la question précise à inscrire ;
le projet de résolution lorsqu’il est requis ou lorsqu’il facilite le vote ;
les documents utiles à la décision ;
les devis ou contrats concernés lorsque cela est nécessaire ;
les documents techniques exigés pour certains travaux.

Une formulation précise réduit le risque de contestation. Évitez par exemple « discuter des problèmes avec l’ascenseur ». Préférez une question permettant un vote : approbation d’un devis, autorisation d’une intervention, résiliation d’un contrat ou décision de lancer une étude.

Le projet de résolution est-il toujours obligatoire ?

Pas pour chaque sujet, mais il l’est dans plusieurs situations importantes.

L’article 10 renvoie notamment aux 7° et 8° du I de l’article 11 du décret du 17 mars 1967. Un projet de résolution doit ainsi être joint lorsque l’assemblée est appelée à statuer sur plusieurs décisions relevant notamment des articles 24, 25, 25-2-1, 26, 30, 35, 37 ou 39 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que lorsqu’une autorisation donnée au syndic d’agir en justice est demandée.

En pratique, joindre un projet de résolution clair est souvent prudent même lorsque le texte ne l’impose pas explicitement. Il permet au syndic de reproduire précisément la demande dans la convocation et aux copropriétaires de comprendre ce sur quoi ils devront voter.

Le syndic peut-il refuser une demande parce qu’elle est mal rédigée ?

Il ne peut pas rejeter une demande simplement parce qu’il n’en partage pas l’objectif. En revanche, une demande juridiquement inutilisable peut poser difficulté.

Une résolution doit être suffisamment claire et porter sur un objet identifiable. Service-Public rappelle que chaque question doit être formulée de façon précise, en évitant les formulations vagues ou équivoques, et ne doit avoir qu’un seul objet.

Si votre demande mélange plusieurs décisions différentes, il est préférable de la scinder en plusieurs résolutions. Par exemple :

résolution 1 : résilier le contrat d’entretien actuel ;
résolution 2 : choisir un nouveau prestataire ;
résolution 3 : fixer le budget correspondant.

Cette structure évite de contraindre les copropriétaires à accepter ou refuser en bloc plusieurs décisions différentes.

Une question arrivée trop tard peut-elle être refusée ?

Le terme « refusée » n’est pas exactement le bon. L’article 10 prévoit que si la demande ne peut pas être inscrite à la prochaine assemblée compte tenu de sa date de réception, elle doit être portée à l’ordre du jour de l’assemblée suivante.

La raison est simple : la convocation contient l’ordre du jour et doit, sauf urgence, être notifiée au moins vingt et un jours avant la réunion, conformément à l’article 9 du décret du 17 mars 1967.

Une fois la convocation envoyée, le syndic ne peut normalement pas ajouter discrètement une nouvelle résolution soumise au vote comme si elle avait figuré dans la convocation initiale.

Il faut donc transmettre les demandes suffisamment tôt. La loi ne fixe pas un délai général du type « trente jours avant l’AG » : c’est la réception avant la finalisation et l’envoi de la convocation qui est déterminante.

Le syndic doit-il informer les copropriétaires qu’ils peuvent proposer des questions ?

Oui. L’article 9 prévoit que le syndic affiche la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité pour les copropriétaires de solliciter l’inscription de questions à l’ordre du jour.

L’affichage doit intervenir dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires d’exercer ce droit. Le même article précise toutefois que cette formalité n’est pas prescrite à peine de nullité de l’assemblée générale.

L’article 10 prévoit également que le syndic rappelle ces dispositions sur les appels de fonds adressés aux copropriétaires.

Dans quels cas une demande peut-elle réellement ne pas être inscrite ?

Il existe quelques situations dans lesquelles l’absence d’inscription ne constitue pas un refus arbitraire.

Quand une question peut ne pas figurer à la prochaine AG

Situation	Conséquence
Demande reçue trop tard	La question est reportée à l’assemblée suivante.
Projet de résolution ou document obligatoire manquant	Le dossier peut ne pas permettre une inscription ou une décision valable selon le cas.
Travaux soumis à un descriptif détaillé spécifique	Depuis décembre 2025, certains travaux ne sont pas inscrits si le descriptif réglementaire n’est pas transmis.
AG individuelle demandée sur le fondement de l’article 17-1 AA	Seules les questions concernant les droits ou obligations du ou des copropriétaires demandeurs peuvent être inscrites.
Question ne permettant aucun vote identifiable	Une reformulation ou un projet de résolution précis peut être nécessaire.

Nouveauté à connaître depuis décembre 2025 pour certains travaux

Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 a renforcé les exigences documentaires pour certains travaux.

L’article 10-1 du décret du 17 mars 1967 prévoit désormais un descriptif détaillé pour les travaux relevant notamment des articles 25-2 et 25-2-1 de la loi du 10 juillet 1965. Ce descriptif doit préciser la nature, l’implantation, la durée et les conditions d’exécution des travaux, les caractéristiques essentielles de l’équipement ou de l’ouvrage et être assorti d’un plan technique d’intervention et, si nécessaire, d’un schéma de raccordement électrique.

Le texte prévoit expressément qu’à défaut de notification de ce descriptif au syndic, le point d’information ou le projet de résolution concerné n’est pas inscrit à l’ordre du jour.

C’est donc un exemple concret où l’absence d’inscription peut être juridiquement fondée : ce n’est pas l’opportunité du projet que le syndic juge, mais l’absence d’un document exigé par le texte.

Le syndic peut-il modifier votre résolution ?

Il faut distinguer une amélioration purement rédactionnelle destinée à rendre la résolution compréhensible d’une modification qui changerait l’objet de la demande.

Le syndic établit matériellement la convocation et doit organiser l’ordre du jour de façon précise. Il peut donc être amené à signaler une difficulté de rédaction ou un document manquant. Mais il ne doit pas transformer une demande au point de lui faire dire autre chose.

Si l’enjeu est important — travaux, changement de syndic, autorisation particulière, modification du règlement — relisez la convocation dès sa réception et comparez le texte publié avec celui que vous aviez notifié.

Que faire si le syndic refuse explicitement d’inscrire la question ?

Commencez par demander une réponse écrite indiquant le motif précis du refus.

Un simple message du type « cette question n’est pas pertinente » ou « nous ne souhaitons pas la soumettre au vote » est très différent d’une réponse indiquant que :

la demande est arrivée après l’envoi de la convocation ;
un projet de résolution requis manque ;
un document technique obligatoire n’a pas été transmis ;
la demande est reportée à l’AG suivante conformément à l’article 10.

1. Vérifier votre propre dossier

Avant de contester, rassemblez :

votre demande initiale ;
la preuve de sa date de réception ;
le projet de résolution ;
les devis ou documents annexes ;
la convocation reçue ;
la réponse du syndic.

2. Demander une correction avant l’envoi de la convocation

Si vous découvrez le problème avant que la convocation soit partie, demandez immédiatement au syndic de respecter l’article 10 et de confirmer l’inscription.

Une demande courte, précise et documentée est généralement plus efficace qu’une mise en demeure immédiatement agressive.

3. Saisir le conseil syndical

Le conseil syndical peut intervenir auprès du syndic, vérifier la préparation de l’assemblée et rappeler les droits des copropriétaires. Son rôle d’assistance et de contrôle est défini par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

Voir également Syndic et conseil syndical : qui contrôle qui ?.

Que faire si la convocation est déjà envoyée sans votre question ?

Une fois la convocation envoyée, le sujet devient plus délicat puisque l’assemblée ne peut prendre de décision valable que sur les questions régulièrement inscrites.

Vous pouvez faire constater le refus ou l’omission et demander l’inscription à la prochaine assemblée. Selon l’urgence et la nature du sujet, d’autres solutions peuvent exister.

Demander une assemblée générale spécifique

L’article 8 du décret du 17 mars 1967 prévoit que la convocation d’une assemblée est de droit lorsqu’elle est demandée par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, sauf seuil inférieur prévu par le règlement de copropriété.

Si le syndic ne donne pas suite, le président du conseil syndical peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de huit jours, convoquer l’assemblée dans les conditions prévues par le texte.

Demander une AG à ses frais pour une question personnelle

L’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 permet également à tout copropriétaire de solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d’une assemblée générale pour une ou plusieurs questions ne concernant que ses propres droits ou obligations.

Ce mécanisme est spécifique et ne permet donc pas de faire convoquer à ses seuls frais une AG sur n’importe quelle question collective.

Peut-on voter en « questions diverses » une résolution oubliée ?

Non. C’est une erreur classique.

Une question non inscrite à l’ordre du jour peut être discutée, mais l’assemblée ne peut pas prendre de décision valable sur ce sujet. L’article 13 est explicite : seules les questions inscrites et régulièrement notifiées peuvent faire l’objet d’une décision valide.

La rubrique « questions diverses » ne permet donc pas de réparer l’absence d’une résolution essentielle à la dernière minute.

Le refus d’inscription peut-il entraîner l’annulation de l’AG ?

Pas automatiquement. Les conséquences dépendent du contexte, de la résolution omise, de la régularité de la demande et du préjudice invoqué.

Le simple fait qu’une question ait été oubliée ne signifie pas nécessairement que toutes les décisions de l’assemblée deviennent nulles.

En revanche, une décision prise sur une question qui n’était pas régulièrement inscrite à l’ordre du jour est exposée à une contestation, puisque l’article 13 conditionne la validité de la décision à son inscription et au respect des notifications exigées.

Pour une contestation d’assemblée générale ou une action judiciaire, l’analyse doit porter sur les faits précis et il peut être prudent de consulter un professionnel du droit avant d’engager une procédure.

Faut-il mettre le syndic en demeure ?

La mise en demeure n’est pas obligatoire dans toutes les situations, mais elle peut devenir utile lorsqu’un syndic refuse clairement et sans fondement une inscription malgré une demande régulière.

Le courrier devrait rappeler :

la date de votre demande ;
la date de réception par le syndic ;
le texte de la question ou de la résolution ;
les documents transmis ;
l’article 10 du décret du 17 mars 1967 ;
le motif de refus éventuellement communiqué ;
la demande précise : inscription à l’ordre du jour ou confirmation du report à l’AG suivante.

Si le syndic ne répond pas, consultez aussi Syndic qui ne répond pas : que faire et quels recours ?.

Le refus peut-il révéler une mauvaise gestion du syndic ?

Un incident isolé peut résulter d’une erreur administrative ou d’une demande arrivée trop tard. Une répétition de refus injustifiés est plus préoccupante, surtout lorsqu’elle empêche les copropriétaires de faire voter des sujets importants.

Le respect de l’ordre du jour fait partie d’une gestion transparente de la copropriété. Un syndic ne doit pas utiliser sa position pour contrôler les sujets que les copropriétaires ont le droit de soumettre à leur assemblée.

Si cette difficulté s’ajoute à d’autres manquements — documents non transmis, décisions non exécutées, absence de réponse, comptes mal suivis — elle peut contribuer à une appréciation plus globale de la gestion. Voir Syndic défaillant : comment reconnaître une mauvaise gestion ?.

Quand envisager un changement de syndic ?

Un refus isolé corrigé rapidement ne justifie évidemment pas à lui seul un changement de gestionnaire.

En revanche, si le syndic tente régulièrement d’empêcher les copropriétaires d’exercer leurs droits, refuse des questions conformes aux textes ou ignore les demandes du conseil syndical, il peut être utile de préparer une alternative avant la prochaine échéance de mandat.

Notre guide Comment préparer le changement de syndic avant l’AG ? détaille le calendrier et les précautions à prendre.

Et lorsque le mandat est encore en cours et que les manquements sont graves, il faut distinguer la simple non-reconduction d’une résiliation anticipée. Voir Révoquer son syndic : motifs, procédure et vote en AG.

Check-list : faire inscrire une question à l’ordre du jour

☐ Vérifier que le sujet relève bien d’une décision ou d’une information de l’assemblée générale.
☐ Rédiger une question précise et portant sur un seul objet.
☐ Préparer un projet de résolution lorsque celui-ci est requis ou utile.
☐ Joindre les devis, contrats ou pièces nécessaires à la décision.
☐ Pour certains travaux, vérifier les exigences documentaires spécifiques applicables depuis décembre 2025.
☐ Notifier la demande au syndic suffisamment tôt.
☐ Conserver une preuve de la date de réception.
☐ Vérifier la convocation dès sa réception.
☐ Comparer le texte publié avec la résolution demandée.
☐ En cas d’omission, demander immédiatement le motif par écrit.
☐ Saisir le conseil syndical si nécessaire.
☐ Ne pas tenter de faire voter la résolution en « questions diverses ».
☐ En cas d’urgence, examiner la possibilité d’une AG spécifique selon les règles applicables.

En résumé : le syndic organise l’ordre du jour, il ne choisit pas les sujets qui lui plaisent

Le syndic établit matériellement l’ordre du jour de l’assemblée générale en concertation avec le conseil syndical, mais les copropriétaires disposent d’un droit propre à demander l’inscription de questions.

Lorsqu’une demande est régulière et reçue suffisamment tôt, le syndic doit l’inscrire. Il ne peut pas la supprimer parce qu’il la considère inutile, hostile à sa gestion ou vouée à l’échec.

La principale vigilance porte donc sur la forme : transmettre la demande à temps, rédiger une résolution exploitable et fournir les documents imposés par les textes. Une demande arrivée trop tard est normalement reportée à l’assemblée suivante ; un dossier incomplet peut nécessiter d’être complété ; mais un refus fondé uniquement sur l’opportunité de la question n’est pas conforme au principe posé par l’article 10.

Comme toujours sur JeNoteMonSyndic, l’analyse de la qualité d’un syndic doit reposer sur les faits. Le prix ne fait pas le syndic : le montant de ses honoraires ne justifie ni ne compense un défaut de transparence ou le non-respect des droits des copropriétaires.

Vous pouvez également rechercher votre syndic sur JeNoteMonSyndic afin de consulter sa fiche, ses avis et ses critères d’évaluation.

Questions fréquentes sur l’inscription d’une question à l’ordre du jour

Quel délai faut-il respecter pour demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour ?

La réglementation ne fixe pas un délai général exprimé en nombre de jours avant l’assemblée. La demande peut être faite à tout moment, mais elle doit parvenir au syndic assez tôt pour pouvoir être intégrée à la convocation. Si elle arrive trop tard, l’article 10 du décret du 17 mars 1967 prévoit son inscription à l’assemblée suivante. Il est donc prudent de transmettre la demande bien avant l’envoi de la convocation et d’en conserver la preuve de réception.

Quelles preuves conserver si le syndic refuse d’inscrire une résolution ?

Conservez la demande adressée au syndic, la preuve de sa date de réception, le projet de résolution, les documents annexés, les échanges avec le syndic et la convocation définitive de l’assemblée. Ces éléments permettent de vérifier si la demande était complète, si elle a été reçue à temps et quel motif a été invoqué pour son absence de l’ordre du jour.

Le conseil syndical peut-il intervenir si le syndic refuse une question ?

Oui. Le conseil syndical participe à la préparation de l’ordre du jour et contrôle la gestion du syndic. Il peut rappeler l’article 10, demander les raisons de l’omission et soutenir une demande régulière d’un copropriétaire. Si une assemblée spécifique devient nécessaire, le conseil syndical dispose également de prérogatives particulières pour en demander la convocation dans les conditions prévues par l’article 8 du décret de 1967.

Le syndic peut-il refuser une question qu’il estime inutile ou contraire à ses intérêts ?

Non. Le syndic n’a pas à apprécier la valeur ou l’opportunité de la demande. Service-Public rappelle qu’il doit obligatoirement inscrire une question régulièrement demandée. Il peut en revanche signaler une difficulté de forme, un document obligatoire manquant ou le fait que la demande a été reçue trop tard pour la prochaine assemblée.

Peut-on faire voter une résolution oubliée dans les questions diverses ?

Non. Une question non inscrite à l’ordre du jour peut être discutée pendant l’assemblée, mais elle ne peut pas donner lieu à une décision valable. L’article 13 du décret du 17 mars 1967 impose que les décisions portent sur des questions inscrites à l’ordre du jour et régulièrement notifiées.

Quand engager un recours si le syndic refuse l’inscription ?

Commencez par vérifier que la demande était complète et reçue à temps, puis demandez au syndic le motif écrit de son refus. Une relance formalisée ou une mise en demeure peut être utile si le refus ne repose sur aucun motif valable. Selon l’urgence, il peut aussi être possible de demander la convocation d’une assemblée spécifique. Si une procédure judiciaire ou une contestation d’assemblée est envisagée, il est prudent de faire analyser le dossier et les preuves par un professionnel du droit.