Droit & réglementation

Quelles sont les obligations légales du syndic ?

Publié le 25 septembre 2026

Documents et outils illustrant les obligations légales d’un syndic de copropriété en matière de comptes, assemblée générale, travaux et information

Le syndic de copropriété est soumis à de nombreuses obligations légales : exécuter le règlement de copropriété et les décisions d’assemblée générale, administrer et conserver l’immeuble, tenir la comptabilité, gérer les fonds du syndicat, organiser les assemblées, conserver les archives, tenir certains documents à jour et représenter le syndicat des copropriétaires. Un syndic professionnel doit en plus respecter des obligations propres à son activité réglementée, notamment en matière de carte professionnelle, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière.

Ces obligations ne doivent toutefois pas être confondues avec toutes les attentes des copropriétaires. La loi n’impose pas, par exemple, un délai universel de réponse à chaque courriel ni l’exécution immédiate de toute demande individuelle. Pour savoir si un syndic manque réellement à ses devoirs, il faut identifier précisément l’obligation concernée, son fondement et les faits vérifiables.

En 2026, le texte central reste l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, complété notamment par le décret du 17 mars 1967 et, pour les syndics professionnels, par la loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ».

Quelles sont les principales obligations légales du syndic ?

Les obligations du syndic couvrent pratiquement toute la gestion opérationnelle du syndicat des copropriétaires. Elles ne lui donnent pas pour autant tous les pouvoirs : l’assemblée générale conserve la compétence pour les décisions que la loi réserve aux copropriétaires.

Principales obligations légales du syndic de copropriété

Obligation	Ce que le syndic doit faire	Fondement principal
Exécuter les décisions	Appliquer le règlement de copropriété et mettre en œuvre les délibérations de l’assemblée générale.	Loi du 10 juillet 1965, art. 18
Administrer l’immeuble	Assurer sa conservation, sa garde, son entretien et agir de sa propre initiative en cas de travaux urgents nécessaires à sa sauvegarde.	Loi du 10 juillet 1965, art. 18
Gérer les finances	Préparer le budget, tenir une comptabilité séparée, établir les comptes, gérer les appels de fonds et les comptes bancaires du syndicat.	Loi du 10 juillet 1965, art. 18
Organiser l’AG	Convoquer l’assemblée générale annuelle, préparer les éléments nécessaires et assurer les formalités prévues par les textes.	Décret du 17 mars 1967, art. 7 et suivants
Conserver les documents	Conserver les archives du syndicat, tenir le carnet d’entretien et mettre certains documents à disposition.	Loi de 1965, art. 18 ; décret de 1967
Immatriculer la copropriété	Effectuer et actualiser les démarches nécessaires auprès du registre national des copropriétés.	Loi de 1965, art. 18 ; CCH
Représenter le syndicat	Agir au nom du syndicat dans les actes civils et dans les cas prévus pour les actions en justice.	Loi de 1965, art. 18
Informer	Assurer plusieurs obligations d’information envers copropriétaires et occupants et, pour un syndic professionnel, proposer un espace en ligne sécurisé sauf décision contraire de l’AG.	Loi de 1965, art. 18 ; décret de 1967

1. Le syndic doit exécuter le règlement de copropriété et les décisions d’AG

C’est l’une des premières obligations énumérées par l’article 18. Le syndic doit assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété ainsi que des délibérations de l’assemblée générale.

Concrètement, il ne peut pas choisir d’ignorer une résolution régulièrement adoptée simplement parce qu’il la juge inopportune. Il doit entreprendre les démarches nécessaires dans le cadre exact du vote : appels de fonds, commande de prestations, formalités administratives, signatures, information des intervenants ou lancement des travaux lorsque cela relève de son mandat.

Il faut néanmoins lire le procès-verbal avec précision. Une résolution peut prévoir un plafond, des conditions, un calendrier, une délégation ou un financement préalable. L’obligation du syndic consiste alors à exécuter la décision telle qu’elle a été votée, et non une version simplifiée ou différente.

Si une décision demeure sans suite, notre guide Syndic qui n’exécute pas une décision d’AG : quels recours ? détaille les vérifications et actions possibles.

2. Le syndic doit administrer, conserver et entretenir l’immeuble

Le syndic assure la gestion courante des parties communes et des équipements collectifs. Il suit notamment les contrats d’entretien et de maintenance, les réparations courantes, les prestations nécessaires au fonctionnement de l’immeuble et les incidents qui lui sont signalés.

Cette mission comporte une obligation particulière en cas d’urgence : l’article 18 prévoit que le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l’exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.

Il n’a donc pas à attendre un vote lorsque la situation nécessite réellement une intervention urgente de sauvegarde. En revanche, ce pouvoir ne l’autorise pas à décider seul de travaux importants qui ne présentent pas ce caractère d’urgence et qui relèvent normalement de l’assemblée générale.

Travaux votés et travaux urgents ne se confondent pas

Lorsqu’un chantier a été voté, le syndic exécute une décision collective. Lorsqu’il agit en urgence, il utilise un pouvoir légal propre destiné à protéger l’immeuble. Les deux situations obéissent à des logiques différentes.

Pour les difficultés de chantier déjà voté, consultez Syndic qui ne fait pas les travaux votés : que faire ?.

3. Le syndic doit assurer la gestion comptable et financière

La gestion financière constitue une obligation légale centrale. Le syndic doit établir le budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical, préparer les comptes du syndicat et leurs annexes, les soumettre au vote de l’assemblée générale et tenir une comptabilité séparée pour chaque syndicat.

La comptabilité doit notamment permettre de faire apparaître la position de chaque copropriétaire à l’égard du syndicat.

Compte bancaire séparé : une obligation particulièrement encadrée

L’article 18 impose au syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires et d’y verser les sommes reçues pour son compte. Le texte prévoit un délai de trois mois suivant la désignation du syndic et attache une sanction forte au non-respect de cette obligation : la nullité de plein droit du mandat à l’expiration de ce délai, sous réserve de la validité des actes passés avec des tiers de bonne foi.

Un compte séparé rémunéré est également prévu pour les cotisations au fonds de travaux lorsqu’il est applicable. Les intérêts produits appartiennent au syndicat.

Le syndic met par ailleurs les relevés périodiques de ces comptes à la disposition du conseil syndical dans les conditions prévues par la loi.

Les copropriétaires doivent pouvoir contrôler les charges

L’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, pendant la période comprise entre la convocation de l’assemblée appelée à connaître des comptes et sa tenue, les pièces justificatives des charges sont mises à la disposition des copropriétaires.

Le décret du 17 mars 1967 précise les modalités de cette consultation. Elle concerne notamment les factures, les contrats de fourniture et d’exploitation et leurs avenants, ainsi que les informations prévues par les textes.

4. Le syndic doit convoquer l’assemblée générale annuelle

Le décret du 17 mars 1967 prévoit qu’une assemblée générale des copropriétaires est tenue au moins une fois chaque année et que, sauf cas particulier prévu par les textes, elle est convoquée par le syndic.

Le syndic doit respecter les règles de convocation, joindre les documents requis, préparer l’ordre du jour et transmettre les projets de résolution nécessaires. Sauf urgence et sauf délai plus long prévu par le règlement de copropriété, la convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion.

Les copropriétaires et le conseil syndical peuvent également demander l’inscription de questions à l’ordre du jour dans les conditions réglementaires. Le syndic ne dispose donc pas d’un droit discrétionnaire lui permettant d’écarter une demande régulièrement formulée au seul motif qu’elle ne lui convient pas.

5. Le syndic doit conserver les archives et les documents de la copropriété

Le syndic assure la conservation des archives relatives au syndicat des copropriétaires. Le décret du 17 mars 1967 vise notamment les actes, conventions, correspondances, plans, registres, procès-verbaux d’assemblées, pièces annexes, documents comptables, carnet d’entretien et, le cas échéant, diagnostics techniques.

Ces archives appartiennent au syndicat des copropriétaires ; elles ne deviennent pas la propriété du cabinet de syndic.

Il doit tenir le carnet d’entretien à jour

La loi impose également au syndic d’établir et de tenir à jour le carnet d’entretien de l’immeuble conformément au contenu réglementaire. Ce document retrace notamment des informations utiles sur l’immeuble, certains contrats et certains travaux.

Il doit réaliser les démarches d’immatriculation

Le syndic doit effectuer les démarches liées à l’immatriculation du syndicat des copropriétaires au registre national des copropriétés et assurer les mises à jour requises.

Il réalise et actualise aussi la fiche synthétique de la copropriété, document qui rassemble des informations essentielles sur l’organisation, les caractéristiques et la situation financière de l’immeuble.

6. Le syndic professionnel doit proposer un espace en ligne sécurisé

Pour le syndic professionnel, l’article 18 prévoit un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise dans les conditions légales.

L’accès doit être différencié selon la qualité de l’utilisateur : certains documents concernent tous les copropriétaires, d’autres le seul copropriétaire pour son lot, et d’autres encore les membres du conseil syndical.

L’article 33-1-1 du décret du 17 mars 1967 prévoit notamment que les documents mis en ligne soient téléchargeables et imprimables et, lorsqu’une actualisation est nécessaire, qu’ils soient actualisés au minimum une fois par an, dans les trois mois suivant l’assemblée générale annuelle ayant été appelée à connaître des comptes.

7. Le syndic doit permettre au conseil syndical d’exercer son contrôle

Le conseil syndical a pour mission d’assister le syndic et de contrôler sa gestion. Ce contrôle serait théorique s’il ne pouvait obtenir les pièces nécessaires.

Les membres du conseil syndical peuvent donc accéder aux documents relatifs à la gestion et à l’administration de la copropriété dans le cadre défini par les textes. La version 2026 de la fiche officielle de Service-Public sur le syndic de copropriété rappelle notamment l’accès aux balances, relevés de comptes bancaires, contrats et différents documents de gestion.

Dans certains cas prévus par la loi, l’absence de transmission au-delà d’un mois après une demande du conseil syndical entraîne une pénalité de 15 euros par jour de retard imputée sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Il ne faut toutefois pas transformer cette règle spécifique en délai général applicable à tous les échanges avec le syndic.

8. Le syndic doit représenter le syndicat des copropriétaires

Le syndic représente le syndicat dans les actes civils et, dans les conditions prévues par les textes, en justice. Il signe de nombreux contrats pour le compte de la copropriété, intervient auprès des fournisseurs et prestataires et accomplit les formalités entrant dans ses pouvoirs.

Pour certaines actions judiciaires, une autorisation préalable de l’assemblée générale est nécessaire ; pour d’autres, le syndic peut agir sans vote spécifique. Il faut donc éviter les formules trop simples du type « le syndic peut toujours saisir le tribunal » ou, à l’inverse, « il lui faut toujours l’autorisation de l’AG ».

9. Le syndic doit respecter plusieurs obligations d’information

La loi impose au syndic diverses obligations d’information, dont certaines sont très spécifiques. Il doit notamment informer les occupants des décisions prises par l’assemblée générale selon les modalités prévues par décret.

Le texte lui impose également certaines informations liées à la sécurité et à la salubrité des immeubles ainsi que, dans les conditions prévues, des informations relatives aux règles locales de tri des déchets et à l’accès aux déchetteries.

Ces obligations montrent qu’un syndic n’est pas seulement un gestionnaire de factures : il joue aussi un rôle de transmission et de traçabilité des informations collectives.

10. Le syndic professionnel a des obligations supplémentaires

Un syndic professionnel exerce une activité réglementée. Ses obligations ne se limitent donc pas à celles de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 3 de la loi du 2 janvier 1970, dans sa version en vigueur depuis juillet 2025, prévoit notamment une carte professionnelle. Pour l’obtenir et l’exercer dans les conditions légales, le professionnel doit satisfaire aux exigences prévues en matière d’aptitude, de garantie financière lorsqu’elle est requise, d’assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle et d’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

Le syndic professionnel est également soumis à une obligation de formation continue pour le renouvellement de sa carte professionnelle.

Le contrat de syndic est réglementé

Le mandat du syndic professionnel est formalisé par un contrat type réglementaire. Il précise notamment la durée du mandat, la rémunération et les prestations comprises ou facturables dans les conditions autorisées.

C’est une raison supplémentaire pour ne pas évaluer un syndic uniquement sur son tarif. Le prix ne fait pas le syndic. Les honoraires constituent une donnée contractuelle et comparative, pas une preuve de qualité ou de mauvaise qualité de gestion.

11. En cas de changement de syndic, l’ancien syndic a des délais précis

La loi prévoit des obligations particulièrement précises lorsqu’un mandat prend fin et qu’un nouveau syndic est désigné.

L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit notamment :

dans les quinze jours suivant la cessation de ses fonctions : la remise de la situation de trésorerie, des références des comptes bancaires du syndicat et des coordonnées de la banque ;
dans le délai d’un mois : la remise de l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que des documents dématérialisés visés par le texte ;
dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai d’un mois : la transmission de l’état des comptes des copropriétaires et de celui du syndicat après apurement et clôture.

Ce sont de véritables délais légaux. Ils ne doivent pas être confondus avec des délais « raisonnables » issus de pratiques internes de cabinets.

Ce qui n’est pas automatiquement une obligation légale du syndic

Une difficulté fréquente consiste à transformer toute attente en obligation juridique. Or le syndic n’est pas tenu d’accomplir tout ce qu’un copropriétaire lui demande individuellement.

Répondre à chaque courriel sous 24 ou 48 heures

Il n’existe pas de délai légal général imposant au syndic de répondre à tous les courriels sous 24, 48 ou 72 heures. Certains délais existent pour certaines procédures précises, mais ils ne peuvent pas être généralisés.

Une absence de réponse persistante peut néanmoins devenir problématique lorsqu’elle empêche l’exécution d’une mission légale, contractuelle ou d’une décision d’AG. Notre article Syndic qui ne répond pas : que faire et quels recours ? distingue ces situations.

Obéir à une demande individuelle qui nécessite un vote

Un copropriétaire ne peut pas imposer au syndic une dépense, des travaux ou une modification qui relève juridiquement de l’assemblée générale. Dans ce cas, le syndic peut être tenu de traiter ou transmettre la demande selon les règles applicables, mais pas de prendre à lui seul la décision collective.

Garantir qu’aucun incident ne se produira

Le syndic a des obligations de gestion, de suivi, de conservation et d’exécution. Cela ne signifie pas qu’il garantit l’absence absolue de panne, de sinistre, d’impayé ou de retard d’un fournisseur. Il faut rechercher ce qu’il devait faire et ce qu’il a effectivement fait.

Comment prouver qu’une obligation n’a pas été respectée ?

Avant d’accuser le syndic de manquement, il faut construire un dossier factuel. Cette étape évite les reproches imprécis et facilite l’intervention du conseil syndical, de l’assemblée générale ou, si nécessaire, d’un professionnel du droit.

1. Identifier l’obligation exacte

Posez une question simple : quelle règle impose au syndic l’action attendue ? Il peut s’agir de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, d’une décision d’AG, du règlement de copropriété ou du contrat de syndic.

2. Constituer une chronologie

Conservez les dates de signalement, relances, réponses, décisions votées, demandes documentaires, échéances contractuelles et interventions des prestataires.

3. Rassembler les pièces

procès-verbal d’assemblée générale ;
contrat de syndic ;
règlement de copropriété ;
courriels et courriers recommandés ;
factures, devis et contrats ;
relevés comptables ou bancaires lorsqu’ils sont accessibles ;
photos et constats utiles ;
demandes du conseil syndical ;
captures de l’extranet si un document obligatoire manque.

Quel délai est raisonnable avant de relancer le syndic ?

Il n’existe pas une réponse unique. Tout dépend de la nature de l’obligation.

Lorsqu’un délai légal existe, c’est ce délai qu’il faut utiliser : par exemple les délais de transmission lors d’un changement de syndic ou les règles particulières concernant certains documents.

Lorsqu’aucun délai n’est fixé, il faut apprécier l’urgence et la complexité du dossier. Une fuite active, une panne mettant en cause la sécurité ou une échéance procédurale ne se traite pas comme une demande documentaire non urgente.

Évitez donc d’écrire qu’un syndic « dispose légalement de huit jours » ou de « quinze jours » pour toute demande : ce type de délai général n’existe pas.

Quel rôle pour le conseil syndical en cas de manquement ?

Le conseil syndical est le premier niveau de contrôle organisé de la gestion du syndic. Il peut examiner les documents, demander des explications, vérifier les comptes, suivre les contrats et alerter sur les décisions d’AG non exécutées.

Son intervention est particulièrement utile parce qu’elle permet de distinguer un incident isolé d’un problème structurel de gestion.

Si vous souhaitez comprendre précisément la répartition des rôles, consultez Quel est le rôle exact d’un syndic de copropriété ?.

Quand envoyer une demande formelle ou une mise en demeure ?

Une mise en demeure n’est pas la première réponse à toutes les difficultés. Elle devient pertinente lorsqu’une obligation clairement identifiée demeure inexécutée malgré les relances et que la situation justifie de formaliser une demande précise.

Le courrier doit alors éviter les formules générales. Il est plus efficace d’indiquer :

l’obligation ou la décision concernée ;
les faits et dates ;
les démarches déjà réalisées ;
l’action attendue ;
le délai demandé lorsqu’il est justifié ;
les pièces utiles en annexe.

Pour une démarche contentieuse ou un dossier présentant un enjeu financier important, il peut être nécessaire de solliciter un professionnel du droit afin d’adapter la stratégie au cas concret.

Le syndic engage-t-il sa responsabilité s’il manque à ses obligations ?

Un manquement peut engager la responsabilité du syndic, mais la seule existence d’une erreur ou d’un retard ne suffit pas toujours à obtenir une indemnisation.

Selon la situation et la personne qui agit, il faut notamment établir une faute ou un manquement, un préjudice et un lien entre ce manquement et le préjudice invoqué. Le fondement juridique et la procédure dépendent du dossier.

Il faut également distinguer la responsabilité du syndic de celle du syndicat des copropriétaires, d’un prestataire, d’une entreprise ou d’un autre intervenant. Une analyse sérieuse commence donc par l’identification de celui qui avait réellement la charge d’agir.

Quand envisager de changer de syndic ?

Un incident isolé ne justifie pas nécessairement un changement de syndic. En revanche, la répétition de manquements objectivés peut conduire les copropriétaires à s’interroger sur la poursuite du mandat.

Avant de décider, il est utile d’examiner plusieurs dimensions : exécution des décisions d’AG, tenue des comptes, transparence, suivi des contrats, travaux, communication, gestion des urgences et coopération avec le conseil syndical.

Si le mandat arrive à son terme, une mise en concurrence peut être préparée. Consultez Comment mettre son syndic en concurrence ?. Pour une rupture en cours de mandat, les règles sont différentes : voir Peut-on changer de syndic en cours de mandat ? et Révoquer son syndic : motifs, procédure et vote en AG.

Check-list : vérifier le respect des obligations du syndic

☐ Les décisions votées en assemblée générale sont suivies et exécutées.
☐ Le règlement de copropriété est appliqué dans le champ d’intervention du syndic.
☐ L’immeuble est administré, entretenu et conservé.
☐ Les urgences nécessitant la sauvegarde de l’immeuble donnent lieu à une intervention adaptée.
☐ Une assemblée générale est organisée au moins une fois par an.
☐ Le budget, les comptes et annexes sont préparés et soumis à l’AG.
☐ La comptabilité du syndicat est séparée.
☐ Les comptes bancaires obligatoires sont ouverts au nom du syndicat.
☐ Les archives et documents de la copropriété sont conservés.
☐ Le carnet d’entretien et la fiche synthétique sont tenus à jour.
☐ Les démarches d’immatriculation sont réalisées.
☐ Le conseil syndical peut accéder aux documents nécessaires à son contrôle.
☐ L’espace en ligne sécurisé est proposé lorsqu’il est légalement requis.
☐ Les obligations d’information des copropriétaires et occupants sont assurées.
☐ En cas de changement de syndic, les documents et fonds sont transmis dans les délais légaux.
☐ Pour un syndic professionnel, carte professionnelle, assurance et garantie financière sont valides selon les règles applicables.

Les honoraires ne disent pas si les obligations sont respectées

Le montant des honoraires peut naturellement être comparé lorsqu’une copropriété étudie plusieurs contrats. Mais il ne permet pas de savoir si un syndic remplit correctement ses obligations légales.

Le prix ne fait pas le syndic. Un contrat moins cher ne signifie pas que les décisions seront mieux exécutées ; un contrat plus cher ne garantit ni réactivité, ni transparence, ni rigueur.

Chez JeNoteMonSyndic, les honoraires ne constituent donc pas un critère de qualité entrant dans la note. L’évaluation doit porter sur des éléments de gestion réellement observables.

En résumé : une obligation doit être vérifiable

Les obligations légales du syndic sont nombreuses, mais elles sont identifiables. Le syndic doit notamment exécuter les décisions d’AG et le règlement de copropriété, administrer et conserver l’immeuble, gérer les comptes et les fonds, organiser les assemblées, conserver les archives, tenir certains documents à jour et permettre les contrôles prévus par les textes.

Un syndic professionnel doit en plus respecter le cadre de son activité réglementée.

Pour évaluer une éventuelle carence, la bonne méthode consiste à partir d’une obligation précise, à réunir des preuves et à distinguer ce qui relève réellement du syndic de ce qui dépend de l’assemblée générale, d’un fournisseur, d’une administration ou d’un autre tiers.

Cette approche factuelle permet de faire la différence entre une insatisfaction générale et un manquement démontrable — distinction essentielle avant toute relance formelle, mise en demeure, action en responsabilité ou changement de syndic.

Questions fréquentes sur les obligations légales du syndic

Quel délai est raisonnable pour que le syndic agisse ?

Il n’existe pas de délai légal unique applicable à toutes les missions du syndic. Certains délais sont expressément fixés par les textes, par exemple pour la transmission des documents après un changement de syndic ou pour certaines demandes documentaires. Lorsqu’aucun délai précis n’existe, il faut tenir compte de l’urgence, de la nature de la mission, de la décision votée et des démarches nécessaires. Un délai présenté comme valable pour tous les courriels ou toutes les demandes serait juridiquement trompeur.

Quelles preuves conserver en cas de manquement du syndic ?

Conservez le procès-verbal d’assemblée générale, le contrat du syndic, le règlement de copropriété, les courriels et courriers recommandés, les demandes du conseil syndical, les devis, factures, relevés, captures de l’espace en ligne, photos et toute pièce permettant d’établir la chronologie. L’objectif est de montrer ce que le syndic devait faire, à quelle date il en a été informé et ce qui a réellement été accompli.

Le conseil syndical peut-il intervenir si le syndic ne respecte pas ses obligations ?

Oui. Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il peut demander des documents, vérifier les comptes et les contrats, demander des explications et signaler les difficultés. Dans certaines hypothèses prévues par la loi, le défaut de transmission de documents au conseil syndical au-delà d’un mois peut entraîner une pénalité financière imputée sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

Le syndic est-il obligé de répondre à tous les copropriétaires ?

Le syndic doit accomplir les obligations d’information, de gestion et de transmission prévues par les textes et son contrat. En revanche, aucune règle générale ne fixe un délai identique pour répondre à chaque courriel ou appel téléphonique. Une absence persistante de réponse devient surtout problématique lorsqu’elle empêche l’exercice d’un droit, l’exécution d’une décision ou la gestion normale de la copropriété.

Quand peut-on engager un recours contre le syndic ?

Un recours peut être envisagé lorsqu’un manquement suffisamment précis persiste et entraîne des conséquences. Avant une action contentieuse, il est généralement utile d’identifier le texte ou la décision concernée, de réunir les preuves, de formaliser la demande et d’examiner le rôle du conseil syndical ou de l’assemblée générale. La procédure et le fondement juridique dépendent du type de manquement et du préjudice invoqué.

Un syndic professionnel a-t-il plus d’obligations qu’un syndic bénévole ?

Les missions essentielles liées à la fonction de syndic s’imposent quelle que soit la forme de gestion, mais le syndic professionnel est soumis en plus à la réglementation de son activité. Il doit notamment satisfaire aux conditions de la loi Hoguet concernant la carte professionnelle, l’assurance de responsabilité civile professionnelle, la garantie financière lorsqu’elle est requise et la formation continue. Certaines obligations numériques, comme la proposition d’un espace en ligne sécurisé, visent également spécifiquement le syndic professionnel.